Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services photographiques réalisées par Robert Stanislawski, entrepreneur individuel (Numéro SIRET : 488 985 912 00028), auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Toute réservation de séance photo ou commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Réservation et Acompte
La réservation d’une prestation photographique s’effectue par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact du site.
La réservation ne devient définitive qu’à réception :
Du devis / contrat de prestation signé par le Client.
D’un acompte de 20 % du montant total de la prestation.
À défaut de paiement de l’acompte dans un délai de 7 jours, la réservation est annulée et la date est remise à la disposition d’autres clients.
Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement
3.1. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) et sont nets de taxe, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
3.2. Règlement du solde
Le solde de la prestation est à régler avant le jour de la séance photo / de l'événement ;
Le paiement s'effectue par : virement bancaire ou espèces.
Article 4 – Annulation et Report
4.1. Annulation par le Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé reste conservé à titre d'indemnisation pour le temps réservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4.2. Annulation / Report du fait du photographe
En cas de maladie, d’accident ou de cas de force majeure empêchant le photographe d’assurer la prestation, celui-ci s’engage à proposer un report de la séance ou, si impossible, à rembourser l’intégralité des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
4.3. Conditions météorologiques
Pour les séances en extérieur, en cas de météo défavorable (pluie battante, orage, etc.), la séance pourra être reportée à une date ultérieure d'un commun accord, sans frais supplémentaires.
Article 5 – Déroulement de la prestation et Responsabilités
Retard du client : En cas de retard du Client, le temps de séance pourra être réduit d'autant, sans modification du tarif.
Comportement : Le photographe ne saurait être tenu responsable du manque de coopération de certains participants (ex. enfants en bas âge) ou de consignes non respectées.
Sécurité des fichiers : Le photographe met en œuvre tous les moyens pour préserver les fichiers numériques. En cas de perte accidentelle des photos due à un problème technique indépendant de sa volonté, le photographe s’engage à rembourser le montant de la prestation ou à reprogrammer la séance.
Article 6 – Livraison des Photos
Les délais de livraison sont de 2 à 4 semaines à compter de la date de la prestation.
Les photographies sont livrées au format numérique sous haute définition via une galerie en ligne sécurisée.
Post-traitement : Le style photographique et le travail de retouche (couleurs, cadrage, contraste) relèvent de la démarche artistique du photographe. Aucune retouche lourde (modification corporelle, etc.) ni fourniture de fichiers bruts (RAW) ne sera effectuée.
Article 7 – Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Robert Stanislawski, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 et suivants).
7.1. Usage privé (Clients Particuliers)
Le Client dispose d'un droit de reproduction et de diffusion des photos uniquement pour un usage privé et personnel (cadre familial, réseaux sociaux personnels).
Toute utilisation commerciale, promotionnelle ou vente à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.
7.2. Crédit photo
Pour toute publication sur les réseaux sociaux ou internet, le Client s'engage à mentionner le nom du photographe (ex. : © Robert Stanislawski).
Article 8 – Droit à l'Image et Publication
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images issues de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, brochures), sauf refus explicite du Client notifié par écrit lors de la signature du contrat.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour une commande passée à distance, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception : Ce droit ne s'applique pas si la prestation a lieu avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client.
Article 10 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le photographe afin de chercher une solution amiable. En cas d'échec, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur référent : en cours
Site web du médiateur : en cours